instance.

R d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens et d'une somme identique au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens,

Elle soutient que la demande de première instance était fondée, qu'elle a accompli des diligences devant le tribunal et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat, partie

Sur les frais liés à l'instance : 12.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Nord a délivré au requérant un certificat de résidence portant la mention " étudiant

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

instance.

Sur les dépens : 8. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - son éviction est discriminatoire ; - un mémoire ampliatif sera ultérieurement déposé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les dépens : 17. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Mons a demandé au tribunal administratif dans ces instances de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

instance ne sont pas fondés.

II- Mme A a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros à

dépens de première instance et d'appel.

Sur les frais liés au litige de première instance : 13.

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel.