Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Arronville

aux entiers dépens.

dépenses ont été payées. 17.

H... est atteinte est la conséquence de sa vaccination en 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) et d’évaluer les préjudices dont elle et ses proches souffrent, et de condamner l’Office national d’

l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taxes comprises, condamné la société à responsabilité limitée Artcad à garantir le département à hauteur de 17 % du montant de la condamnation prononcée au titre des dépenses d'encadrement supportées par

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Seuls les frais de notaires liés à la signature de ces deux avenants sont directement en lien avec la faute commise par la commune et ouvrent droit à réparation.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M.

C au fur et à mesure de l'engagement des dépenses ou un capital représentatif d'un montant de 5 867,39 euros ; 8°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 114

B, condamné sur le fondement de la responsabilité décennale, demande à la cour de réformer ce jugement en limitant le montant de la condamnation à 156 617,20 euros hors taxes et en condamnant Me Després

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé ce jugement en tant qu'il a condamné l'architecte et le notaire, a condamné Mme B à verser aux époux F la somme de 15 000 euros

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

à relever et garantir indemne la société exposante de toute condamnation ; o la responsabilité civile et décennale de la société Pro-Net est engagée dès lors qu'elle seule avait la charge des travaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme

B et Mme A, et, à titre subsidiaire, à la condamnation du département de l'Isère à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée par courrier du 26 mars 2020 et de condamner

la commune à lui verser la somme de 22 052,62 euros ; 4°) de condamner la commune de Wissous aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Wissous la somme de 2 000 euros au titre

En ce qui concerne le préjudice résultant des condamnations prononcées par les juridictions sociales : 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections