Aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique, de procéder lui-même à une enquête contradictoire.

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D, chef de détention, bénéficiait d'une délégation de signature du chef d'établissement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 avril 2018.

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée au greffe le 24 mars 2023, présentée pour la commune de La Barben. Considérant ce qui suit : 1.

B a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.

B a produit un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 9 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe (RDC), son acte de signification, ainsi que l'acte de naissance dressé en

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ».

devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article