En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il ne justifiait ni de l'ancienneté de la communauté de vie avec son épouse, ni de considérations humanitaires

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Dans ces conditions, le requérant ne conteste pas valablement que la communauté de vie avec son épouse avait cessé à la date de la mesure d'éloignement en litige.

/Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".

En outre, Mme C n'établit pas de communauté de vie avec ce ressortissant français, ni qu'il contribue effectivement à l'entretien de son fils.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette

au 1° à 6° du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, le projet d'aire de grand passage à la charge conjointement de la communauté de communes " Cœur Yvelines " et de la communauté de communes des

au 1° à 6° du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, le projet d'aire de grand passage à la charge conjointement de la communauté de communes " Cœur Yvelines " et de la communauté de communes des

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réalité de la communauté de vie entre M.

Pour établir la communauté de vie à compter du mariage, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Rodez, l'établissement public de coopération culturelle musée Soulages-Rodez et la société Helvetia

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonnée à une communauté de vie effective entre les époux ". 10.

Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.