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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un second arrêté du 15 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention en considérant que sa demande d'asile n'avait été présenté que dans l'unique but de retarder ou de compromettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en application de l'article L. 531-36 ;b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 3 septembre 2019, il a déposé une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile d'Evry.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00944_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence ne présente pas une menace pour l’ordre public, l’unique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
/Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
. ; - il peut prêter son concours mais uniquement en qualité de sachant et non de partie ; - cette mise en cause injustifiée perturbe son activité professionnelle et l’expose à des frais.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, d’une part, s’il est exact que le fils du requérant a déclaré qu’avec son père, ils ont apporté leur concours aux pompiers en intervenant au sein du poste médical avancé (PMA) installé dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'Etat à faire exécuter cette injonction d'office et avec le concours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres ; Considérant ce qui suit : 1.La société parc éolien de la Fougère a déposé le 20 décembre 2016 une demande d'autorisation unique
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A la suite de son succès au concours de sapeur-pompier professionnel non officier, il été recruté au grade de sapeur en tant que sapeur-pompier professionnel (SPP) par le service départemental d'incendie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé uniquement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables, les conclusions en décharge présentées par Mme A, concernant les cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
examen de Mme B... mentionnés sur la copie du procès-verbal de son interrogatoire du 15 juin 2017 et sur l’impossibilité, résultant d’une expertise médicale réalisée le 6 mai 2013, pour Mme A..., coassociée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B est fondé à engager la responsabilité de la commune de Cannes uniquement au titre de l'illégalité de la décision du 24 juillet 2015 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
obligation de communication d’informations à la charge du demandeur d’asile ou bien prendre une portée plus large et s’appliquer également à l’obligation faite au demandeur d’asile de répondre aux convocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02791_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 922-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux procédures à juge unique : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 (
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
public et l'administration dés lors qu'il n'a jamais été informé de la séance de la commission de discipline du CNAPS ; en tout état de cause le CNAPS n'apporte pas la preuve de la réception de la convocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par courriel du 7 septembre 2021 adressé aux conseillers municipaux, le maire d’Aragnouet les a convoqués au conseil municipal du 10 septembre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la convocation du comité social et économique est irrégulière dès lors qu’il n’a pas été convoqué en qualité de représentant syndical ; - l’ordre du jour du comité social et économique
Source officiellePage 27 sur 59