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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC03021_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ceviz, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
seulement pour objet de lui permettre, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement, au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à l'exercice 2014 : 20.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
en premier lieu, d'annuler le titre exécutoire n° 228 émis à son encontre par le maire de la commune d'Avrillé (Maine-et-Loire) le 29 avril 2019 pour le recouvrement de la somme de 42 000 euros correspondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2014 et 31 mars 2015, des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Au titre du bulletin de paie de Mme A du mois de novembre 2019, l'administration a versé à l'agent, d'une part, des indemnités supplémentaires de nuit pour une somme de 753,48 euros correspondant à 18
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01499_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le 1er décembre 2021, la SCCV du Carré genevois, représentée par Me Royaï, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A sur un poste correspondant à son grade.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le marché à bons de commande n° 2011/210015 correspondant au lot n° 2 a été notifié au groupement le 23 mai 2011.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
décision du 3 septembre 2024, il a accordé un dégrèvement partiel de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2012 correspondant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et Mme B, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et Mme B, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
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