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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
A B, représenté par la SELARL d'avocats BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102988 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
aux salaires non versés entre le 1er juillet 2020 et le 15 mars 2022 et aux congés payés y afférents, et une somme de 30 000 euros nets en réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice professionnel
5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
C B et Mme D C E produisent de nombreux justificatifs d'échanges par messagerie électronique, comportant notamment des photographies.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00863_20230919
19 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Simon, avocat de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
Il satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Grasso, substituant Me Albrespy, avocat de l’association Loire Valley, et de Me Capdebos, substituant Me Alibert, avocat de FranceAgriMer
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2 / [] / 3.
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
E B et Mme F D épouse B, représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203505-2203509 du 27 juillet 2022 du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
A déclare, sans l'établir, être entré en France en 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Au regard de l'interprétation administrative de la convention conclue entre la France et la Suisse : 11.
DCA_23NC01390_20240229
29 février 2024
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
Certains d'entre eux ont fait l'objet d'une reconnaissance d'éligibilité totale, et d'autres n'ont été reconnus que partiellement éligibles au crédit impôt recherche.
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
A, faisaient apparaître les coordonnées françaises de la société au 9, route du colonel C à Meudon-la-Forêt, qui correspondent à ceux de la société Magic Hour. En outre, M. A et M.
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, les courriels du 9 et 10 février 2016 qu’elle verse aux débats correspondent à des périodes pendant lesquelles elle n’était pas en arrêt-maladie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02852_20220406
6 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories
8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la société Radio Monte-Carlo, représentée par la société d'avocats Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
en contact, le cas échéant, avec l'auteur de ce rapport ; 3°) de mettre à la charge provisoire de l'Etat les frais de cette expertise ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société Carri, qui vient
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