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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

forme avec les sociétés Bouygues travaux publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard construction la somme provisionnelle de 4 586 206,24 euros HT, majorée des intérêts moratoires, au titre de la créance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00100_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Une telle créance dont le détail, notamment le fondement et les bases de liquidation, n'est pas précisé est sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00094_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02718_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL00861_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que sa créance était sérieusement contestable au motif que par son arrêt n° 19MA03542 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02413_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que sa créance était sérieusement contestable au motif que par son arrêt n° 19MA03542 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00752_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - sa rémunération ne correspond pas à la rémunération convenue aux termes de ses contrats successifs qui visent expressément les dispositions du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00093_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Le fait générateur de la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04711_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable et la créance n'est pas prescrite ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

société banque Courtois les exceptions relatives au défaut d'exécution de certaines prestations du marché par la société cédante, Génie civil bâtiment ; - le décompte général et définitif du marché

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - l’exception de prescription quadriennale a été retenue à tort par le tribunal pour les créances dues au titre de la période allant du 31 mars 2010 au 9 novembre 2016 ; - son contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Si par deux mandats successifs en date des 1er avril 2013 et 15 octobre 2014, elle a confié à deux sociétés malgaches qu'elle a créées successivement à cet effet, les seules missions d'exécution sur place

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ; () 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05095_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05096_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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