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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
forme avec les sociétés Bouygues travaux publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard construction la somme provisionnelle de 4 586 206,24 euros HT, majorée des intérêts moratoires, au titre de la créance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Une telle créance dont le détail, notamment le fondement et les bases de liquidation, n'est pas précisé est sérieusement contestable.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
DCA_22DA00094_20230119
Il soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que sa créance était sérieusement contestable au motif que par son arrêt n° 19MA03542 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel
DCA_23TL02413_20240827
6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa rémunération ne correspond pas à la rémunération convenue aux termes de ses contrats successifs qui visent expressément les dispositions du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 et
DCA_22NC00093_20250225
Le fait générateur de la créance dont se prévaut M.
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable et la créance n'est pas prescrite ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
société banque Courtois les exceptions relatives au défaut d'exécution de certaines prestations du marché par la société cédante, Génie civil bâtiment ; - le décompte général et définitif du marché
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - l’exception de prescription quadriennale a été retenue à tort par le tribunal pour les créances dues au titre de la période allant du 31 mars 2010 au 9 novembre 2016 ; - son contrat
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Si par deux mandats successifs en date des 1er avril 2013 et 15 octobre 2014, elle a confié à deux sociétés malgaches qu'elle a créées successivement à cet effet, les seules missions d'exécution sur place
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ; () 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
DCA_18MA05096_20220708
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