Par un arrêté modificatif du 3 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime, a autorisé la société Ferme Eolienne du Briou à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions et mettre à jour son plan d’épandage, de suspendre l’exploitation du site de

C... représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la décision d’éloignement prise à son encontre porte à son droit au respect une vie privée et familiale une atteinte

Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter les aérogénérateurs désignés E1 et E2 et l'a autorisé à exploiter les autres

à l'entretien et que son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.

On entend par : () 9) " licence de pêche ", un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles nationales, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale

La SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " a reçu de son assureur, la SA " Allianz IARD ", une indemnisation d'un montant total de 254 565 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle

la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA

société à son dossier.

de leur exploitation par les autorités brésiliennes.

Par une convention signée le 10 juillet 2018, la commune de Mâcon a autorisé la société Tapas en Balle à occuper, pour y exploiter une activité de restauration et débit de boissons, une structure lui appartenant

Par arrêté du 17 novembre 2016, le préfet l'a autorisée à exploiter ce parc éolien.

L'article R. 151-5 du code de l'aviation civile dispose : " la commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité

à son encontre le 10 mars 2021, sous le n° 2103521, d'annuler le titre de recette n° 3257 d'un montant de 30 000 euros émis à son encontre le 10 mars 2021, sous le n° 2103522, d'annuler le titre de recette

de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre

G A et son épouse : 5. Si, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2019, MM. I et F A, agissant par l'intermédiaire de Mme A, épouse de M.

concession 219, son programme de travaux ne prévoyait que des travaux d'exploration visant à évaluer les ressources aurifères du site afin de confirmer la faisabilité du projet ; - compte tenu des fortes

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Or, tant l'administration que la mission régionale d'autorité environnementale Normandie dans son avis ont relevé que la parcelle contiguë à la parcelle détruite, même si elle n'est pas humide, comporte

avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, () le respect, le