d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

L'article R. 621-4 dispose que : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° N'est pas soumis à l'obligation

des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - cette décision

Elle mentionne en outre que Mme A s'est soustraite à un refus de titre de séjour assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prononcé le 28 mars 2013 et qu'elle a obtenu

d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 611

personnelle et sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ; Sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire doit être

étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision

portant refus de renouvellement de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

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