B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 27 novembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé

K... lors du contrôle du 11 avril 2019.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas de délégation

Par une décision du 8 juillet 2019, intervenue en cours d'instance, le garde des sceaux, ministre de la justice, a accordé à Mme A la protection fonctionnelle, consistant en la prise en charge des frais

, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a introduit le paragraphe 5 de l'article 13, a été voté le 29 décembre 2012, et prévoit que sa prise d'effet rétroagira au

à 2017 et n'a donné lieu à aucune rectification ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et déloyale dès lors que le contrôle de l'administration n'a porté que sur des

invoquée en l’espèce ; dès lors, les intéressés ont été privés d’une garantie procédurale de nature à entacher ces décisions d’illégalité ; - la décision du 6 novembre 2021 de la caisse primaire d’

Ces décisions prévoyaient que M.

B comme étant à l'origine du harcèlement, et les décisions prises à son encontre par la suite ne peut en conséquence se déduire des termes de cet entretien.

du précédent contrôle effectué en 2014, l'application du régime des micro-entreprises à leur activité de location meublée non professionnelle, l'administration a pris une position formelle, opposable

; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le délai prévu à l'article R. 6362-2 du code du travail n'a pas été respecté ; - le principe du contradictoire

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements des agents contrôleurs à leurs obligations

incompétente doit être écarté. 8.En deuxième lieu, la décision du 15 septembre 2021 vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ainsi que la loi du 5 août 2021

Les requérants soutiennent que la décision du directeur général de FranceAgriMer du 21 décembre 2018 est privée de base légale au motif que la décision règlementaire n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre

G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

D fait valoir que la décision litigieuse est illégale pour avoir été prise sur le fondement d'un règlement intérieur lui-même illégal dès lors que cet acte n'a pas été soumis pour avis au juge d'application

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

ne peut utilement être invoquée ; dès lors, l'administration a entaché ses décisions d'erreur de droit en estimant qu'elles avaient refusé le contrôle ; - l'instruction technique DGPE/SDGP/2018/477