l'attractivité médicale, au regard du champ de sa délégation, et a rejeté ses conclusions indemnitaires au motif que la même décision aurait pu être prise si elle avait été signée par l'autorité compétente

, l'absence d'atteinte au paysage par le projet ayant été reconnue à deux reprises par deux jugements du tribunal administratif de Poitiers revêtus de l'autorité de la chose jugée ; - elle est entachée

Il a ensuite formé un recours contentieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté par le tribunal administratif de Caen par un jugement n° 1800955 du 18 juin 2020 passé en force de chose jugée.

de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose décidée.

ainsi que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour n° 22LY02907 du 7 décembre 2023 en refusant de renouveler son titre de séjour en raison du défaut de réalité et de sérieux dans le suivi des

En premier lieu, l'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu

revêtu de l'autorité de la chose jugée que dans la mesure où il fonde celle-ci sur la méconnaissance des dispositions des articles II NB 3 et 10 du POS, seuls motifs constituant le soutien nécessaire

Il résulte des motifs de cet arrêt, revêtus de l'autorité de la chose jugée, que l'ensemble du linéaire du mur des époux B visé A les procès-verbaux des agents verbalisateurs empiète sur le domaine public

Par un jugement n° 2100174 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Caen ayant par un jugement du 27 juin 2019, revêtu de l'autorité de la chose jugée, annulé la décision du 11 décembre 2013 de la CDAF de la Manche

exécutoire revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, c'est sans entacher leur jugement d'irrégularité que les premiers juges, par un jugement suffisamment motivé et après en avoir relevé, ont constaté

Par un jugement n° 2003519 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le ministre fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Enfin, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Par un jugement n° 1902378 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

par l'expert dans le cadre de ses opérations ; - s'agissant des désordres intérieurs, le protocole conclu entre les parties en 2008, qui a l'autorité de chose jugée, et les règlements intervenus sur

de chose jugée de la décision rendue par le tribunal administratif de Pau le 30 mars 2018 ne fait pas obstacle à l'appréciation de la légalité du nouvel arrêté, qui doit se faire au vu des circonstances

Par un jugement n° 2103934 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.