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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00392_20251223
23 décembre 2025
B... en congé pour invalidité temporaire imputable au service, or cette décision ne pourrait plus être retirée passé un délai de quatre mois ; de plus, l’intéressé ayant sollicité pour la première fois
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
A l'issue de congés pris à compter du 11 octobre 2017 jusqu'au 31 juillet 2019 du fait en particulier de l'utilisation de son compte-épargne-temps, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02878_20231222
22 décembre 2023
de maladie imputable au service à compter du 7 mai 2018 et de prendre en charge les soins afférents à cette pathologie, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00259_20230328
28 mars 2023
pour invalidité temporaire imputable au service dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir.
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de lui délivrer la protection fonctionnelle, dans un délai
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01100_20220711
11 juillet 2022
de lui délivrer une une carte de séjour mention vie privée et familiale ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai
DCA_23TL00985_20251209
9 décembre 2025
de congés par les agents.
DCA_22TL21142_20240716
16 juillet 2024
Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
pour maladie imputable au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
En vertu de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction en vigueur à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03064_20220621
21 juin 2022
de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Juge des référés
ORCA_26MA00232_20260303
3 mars 2026
B... a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 8 mars 2022.
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
C ne remplit aucune des conditions cumulatives subordonnant le versement de la majoration de traitement ; du fait de son placement en congé de maladie, il n'exerce pas effectivement ses fonctions ; il
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
connues M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00334_20230419
19 avril 2023
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
et du rapport écrit du médecin du travail sur la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de travail, exigés par l'article 34 du décret du 14 mars 1986 ; le premier congé décidé par ces
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