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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - les requêtes n° 45443/21 et 45483/21 formées devant la Cour européenne des droits de l'Homme portent sur la discrimination à rebours résultant des dispositions du code général
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. ". 9.
4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
SNCF de la commune de Morlaix et, à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert pour éclairer la juridiction sur les travaux supplémentaires exécutés et les conséquences dommageables résultant
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2022, 20 août 2024 et 19 septembre 2024, l'EFS, représenté par Me Brault, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement entrepris en ce qu'il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac, la société E Enterprises
2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
- le jugement est mal fondé, les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la délibération du conseil du 12 décembre 2017 notifiant les attributions de compensation pouvait déroger
DCA_19TL24771_20220510
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Sur les conclusions restant en litige : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
restant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en tant qu'il ne leur accorde qu'une réduction insuffisante des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 25 mai 2016 : " La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
A ; - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. L'activité d'agent commercial de M.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
la mer (DDTM) une demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration d’exploitation des parcelles d’une superficie de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
La société Laurière & fils demande à la cour de réformer le jugement en tant qu’il ne lui a pas accordé la somme de 756 426,82 euros hors taxes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
L'entreprise est responsable du tri et de l'évacuation de ses déchets et de leur traitement.
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
S’il est toujours loisible aux parties de s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard, la conclusion d’un avenant prolongeant le délai
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
collectif étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, établi par l’employeur.
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