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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire : / 1° A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Toutefois, l'employeur produit en défense un courrier du 25 février 2020 dont il ressort que ce même syndicat a rapporté la désignation de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
Par ordonnance n° 2201598 du 12 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation
Juge des référés
ORCA_25NC01417_20250801
1 août 2025
A, qui tend à l'annulation du jugement du 27 mai 2025 et de l'arrêté du 7 février 2025, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat. M.
ORCA_24NC01985_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire en acquiescement enregistré le 25 avril 2025, M. et Mme A, représentés par la SCP Lorach Avocats associés, ont pris acte du désistement d'instance et d'action.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00728_20220506
6 mai 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_26NC00350_20260507
7 mai 2026
l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dalmasso, avocate de M. B....
ORCA_25PA00855_20250718
18 juillet 2025
Par un jugement n° 2408583 du 21 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02612_20230829
29 août 2023
L'avocate désignée pour défendre les intérêts de Mme A a été mise en demeure de produire un mémoire dans les intérêts de Mme A par une lettre en date du 20 janvier 2023.
ORCA_24LY01805_20240905
5 septembre 2024
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00011_20240416
16 avril 2024
Par un jugement n° 2324434 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA00379_20240619
19 juin 2024
Par un jugement n° 2312196 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01644_20240603
3 juin 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_25DA01214_20251112
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de
ORCA_23LY03308_20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2307987 du 10 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25LY01742_20260422
22 avril 2026
Par un jugement n° 2505618 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_23LY03925_20241021
Par un jugement n° 2307017 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00939_20221019
19 octobre 2022
Par un jugement n° 2100393 du 9 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
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