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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00187_20260316
16 mars 2026
agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
de la réception du règlement des remboursements correspondants et des frais y afférents, alors qu'en application du a) du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe était exigible dès la date
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - il appartient à l'administration d'établir que les agents ayant assorti la mise en recouvrement d'exigibilité immédiate étaient compétents pour ce faire ; - le tribunal n'a
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Par la présente requête, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 30 octobre 2020, en tant qu'il a rejeté ses
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Par un courriel en date du 5 novembre 2020, Mme A a contesté ce titre de perception auprès d'un agent de la direction régionale des finances publiques du Nord.
DCA_23DA01199_20240703
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
qui concerne tant la TVA déductible que leur comptabilisation en charges, est injustifié ; - si le service a conclu à la déduction anticipée de la TVA afférente à des opérations pour lesquelles l'exigibilité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
épouse E et A l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision en date
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
donc que sur les suppléments d'imposition d'impôt sur le revenu de l'année 2009 ; l'action en recouvrement pour les autres impositions et les pénalités, pour lesquelles le dernier acte de poursuite date
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
soumise à une vérification ou un examen de comptabilité, est en droit de contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation du crédit de taxe déductible quelles qu'en puissent être les dates
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité, le bien-fondé des impositions en litige et leur exigibilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
avis à tiers détenteurs notifiés à son gérant n’étaient as valables dans la mesure où la mise en demeure du 9 août 2007 qui les récède était ino osable dès lors que la société bénéficiait à cette date
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'auraient commise les premiers juges quant à la date d'enregistrement de la requête, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
recours qui lui est ouverte, dès lors qu’elle n’a pas été destinataire des actes de recouvrement forcé en cause ; - le point de départ du délai de prescription de quatre ans a commencé à courir à la date
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