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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
Il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que les congés de maladie durant la période de prorogation du stage devraient être pris en compte dans le calcul de la date d’expiration de cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date
2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 21 juin 2021 la maintenant à demi-traitement à compter du 3 octobre 2019, date d'expiration du congé de longue maladie, serait dépourvu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi qu'elle l'affirme, elle aurait résidé en Tanzanie jusqu'au 9 août 2019, date d'expiration du visa lui permettant de circuler dans ce pays,
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 4.
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date
DCA_25BX00012_20250703
3 juillet 2025
Cependant, ainsi que cela a déjà été indiqué au point 5, il n'établit pas y avoir résidé de manière continue et il est constant qu'il s'est maintenu en situation irrégulière du 22 décembre 2016, date d'expiration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
A au motif qu'il n'avait pas respecté la durée maximale de séjour autorisée de six mois au cours de la période d'un an précédant la date d'expiration de son dernier titre de séjour, le 27 novembre 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00167_20240430
30 avril 2024
En second lieu, par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil n° 31-2022-137 des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne et en vigueur à la date de l’édiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ().
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
plan d'action qu'elle a transmis le 22 décembre 2021, à la suite du courrier qui lui avait été adressé le 6 décembre 2021, n'ont pas été pris en compte ; -il ne pouvait lui être demandé, par courrier daté
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
Par une convention " pour le développement harmonieux du transport aérien interinsulaire ", en date du 5 octobre 1990, la société Air Tahiti et la Polynésie française ont défini un cadre contractuel permettant
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
ses fonctions et de régulariser les cotisations afférentes à sa période d'éviction dans un délai d'un mois à compter du jugement dans l'hypothèse où le jugement à intervenir serait notifié avant la date
ORCA_25TL01273_20260401
1 avril 2026
Il soutient que : - le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de fait en considérant à tort qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour deux ans après la date d’expiration de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
et remplacé le précédent, ne couvrait pas l'activité obstétrique qui avait cessé cinq mois avant sa prise d'effet ; la clause de reprise du passé inconnu ne concerne que les sinistres garantis à la date
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
de ce délai et jusqu’à la date de cette exécution.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
entrée en France le 1er septembre 2023 munie d’un visa Schengen valable du 18 août au 18 septembre 2023 et qu’elle s’est maintenue sur le territoire français sans droit au séjour postérieurement à la date
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
A la date de la décision contestée, l'intéressée avait finalement obtenu le diplôme de licence " chimie analytique et qualité ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01487_20260115
15 janvier 2026
A... s’est, depuis le 10 mai 2017, date d’expiration de son dernier certificat de résidence, maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et qu’il s’est soustrait à la précédente mesure
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