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33 332 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe que les congés de maladie durant la période de prorogation du stage devraient être pris en compte dans le calcul de la date d’expiration de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02171_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00986_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 21 juin 2021 la maintenant à demi-traitement à compter du 3 octobre 2019, date d'expiration du congé de longue maladie, serait dépourvu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi qu'elle l'affirme, elle aurait résidé en Tanzanie jusqu'au 9 août 2019, date d'expiration du visa lui permettant de circuler dans ce pays,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00012_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, ainsi que cela a déjà été indiqué au point 5, il n'établit pas y avoir résidé de manière continue et il est constant qu'il s'est maintenu en situation irrégulière du 22 décembre 2016, date d'expiration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A au motif qu'il n'avait pas respecté la durée maximale de séjour autorisée de six mois au cours de la période d'un an précédant la date d'expiration de son dernier titre de séjour, le 27 novembre 2023

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00167_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En second lieu, par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil n° 31-2022-137 des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne et en vigueur à la date de l’édiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ().

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

plan d'action qu'elle a transmis le 22 décembre 2021, à la suite du courrier qui lui avait été adressé le 6 décembre 2021, n'ont pas été pris en compte ; -il ne pouvait lui être demandé, par courrier daté

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une convention " pour le développement harmonieux du transport aérien interinsulaire ", en date du 5 octobre 1990, la société Air Tahiti et la Polynésie française ont défini un cadre contractuel permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ses fonctions et de régulariser les cotisations afférentes à sa période d'éviction dans un délai d'un mois à compter du jugement dans l'hypothèse où le jugement à intervenir serait notifié avant la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01273_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient que : - le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de fait en considérant à tort qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour deux ans après la date d’expiration de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

et remplacé le précédent, ne couvrait pas l'activité obstétrique qui avait cessé cinq mois avant sa prise d'effet ; la clause de reprise du passé inconnu ne concerne que les sinistres garantis à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de ce délai et jusqu’à la date de cette exécution.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00987_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05068_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

entrée en France le 1er septembre 2023 munie d’un visa Schengen valable du 18 août au 18 septembre 2023 et qu’elle s’est maintenue sur le territoire français sans droit au séjour postérieurement à la date

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01573_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A la date de la décision contestée, l'intéressée avait finalement obtenu le diplôme de licence " chimie analytique et qualité ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01487_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... s’est, depuis le 10 mai 2017, date d’expiration de son dernier certificat de résidence, maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et qu’il s’est soustrait à la précédente mesure

Source officielle

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