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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 341-2 du même code dispose : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02095_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Compte tenu de la gravité et de la répétition des délits les plus récents, le préfet du Nord, en estimant qu'à la date de l'arrêté du 14 mars 2022 la présence de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00109_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C, qui y est entré le 14 juillet 2018, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 19 avril 2022 qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
code. " Aux termes de l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ainsi qu'à une amende de six cents euros, pour des faits de vol et de vol avec violence, de rébellion, de détention non autorisée et d'usage illicite de stupéfiants, de recel de biens provenant d'un délit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01102_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
fait l'objet d'une condamnation pénale à neuf ans de prison et 250 000 euros d'amende pour des faits de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01076_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
enfant B ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il entretient de fortes relations avec ses deux enfants de nationalité française en dépit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
14 février 2025
au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de sa communauté de vie avec son épouse française, qui n'a pas cessé en dépit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans son rapport déposé le 9 mars 2016, l'expert a conclu que la nouvelle configuration et le dimensionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales étaient insuffisants par rapport aux débits d'eau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La SARL Holding LLD a déduit les intérêts de ces emprunts de ses résultats. Estimant que le fait de reprendre les créances que lui avait apportées M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'espèce, la décision litigieuse du 2 janvier 2019 du préfet du Bas-Rhin relève de la police des débits de boissons.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- le rehaussement de bénéfice de 4 894 euros au titre de l'exercice 2009 correspondant à la mention erronée de taxe sur la valeur ajoutée belge, comptabilisée en charges, figurant sur une note de débit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des autres constructeurs et au refus du maître de l’ouvrage de revenir sur un planning irréaliste ; - aucune pénalité de retard ne pouvant lui être infligée, la somme de 11 421,60 euros qui a été déduite
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ses associés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison d'encaissements non déclarés sont injustifiés dès lors qu'elle avait opté pour le paiement de cette taxe d'après les débits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; . les manifestations n'ont pas été organisées par des groupes de type " commandos " ; - les délits sont caractérisés : les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 7 mars 2018, le préfet du Lot a pris des prescriptions complémentaires, relatives notamment au débit réservé et au débit dérivé du moulin , propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
lances à incendie n'ont pu être reliées aux poteaux d'incendie implantés, respectivement, à cent et à trois cents mètres du bâtiment, en raison d'une absence ou d'une insuffisance de pression et de débit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; la TVA collectée et la TVA déductible correspondent à des factures émises dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec la société SPPS ; - le montant de taxe sur la valeur ajoutée déduite
Source officiellePage 27 sur 936