demandes.

à la demande du fonctionnaire ".

demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant le délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

Par un jugement n° 2201292 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Il relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 rejetant ces demandes.

Par un jugement no 2106055 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider, c'est-à-dire le tribunal administratif

Par un jugement n° 2403498 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2024 et 25 mars 2024, Mme B, représentée par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Charles, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°)

de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 4.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

A... a demandé au tribunal de Bastia d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans

A reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

Par un jugement no 2202702 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.