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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
détenteur de contrats d'assurance rachetables, l'informant qu'il demandait à la compagnie " Les assurances mutuelles le conservateur " le versement d'une somme totale de 100 704,10 euros correspondant aux dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation et méconnaît la loi fiscale ; - la somme de 35 000 euros versée par la J en 2016 correspond au remboursement d'une dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elles peuvent porter :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il produit deux reconnaissances de dettes signées par lui les 29 mai et 28 septembre 2013 pour des montants respectifs de 200 000 et 250 000 euros, une attestation d'opération bancaire, une mise en demeure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - les bases de liquidation de la dette sont précisées dans le titre exécutoire ; - les premiers juges auraient dû faire application de la jurisprudence Danthony dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La circonstance que la SCI E s'est acquittée de sa dette en principal et pénalités et qu'elle aurait respecté l'échéancier prévu dans un plan de règlement de la dette fiscale conclu le 13 novembre 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, car la déclaration d'impôt sur les sociétés 2023 produite par la société est un document trop ancien pour être probant ; il établit en outre que les actifs de la société représentent 97,74 % de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vue d'obtenir le paiement de la dette fiscale de M. et Mme B d'un montant de 492 448,11 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aucun élément de nature à établir que des frais bancaires auraient été prélevés sur son compte ; il va de soi que si de tels éléments avaient été produits, un remboursement aurait été effectué car la dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
consenties aux sociétés BDC, DPA et SCI MS, et l’abandon de créances au bénéfice de cette dernière, relèvent d’une gestion normale ; - le montant de 150 000 euros comptabilisé en charges correspond à la dette
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
traduits par un traducteur expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, desquels il ressort que la société Star Pointer Limited aurait demandé le 3 octobre 2014 à la société Boomkids de régler sa dette
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - les sommes regardées comme des revenus distribués ne correspondent pas à des charges injustifiées mais sont issues d’une « dette rapportée au résultat de l’exercice au titre duquel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, le vérificateur a regardé comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de la SARL Le Moulin du Beausset au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 81 834 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à moins d'un an ; / d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par notation, l’autre microéconomique reposant sur trois méthodes consistant à sélectionner, via la base de données Thomson Reuters, des comparables à haut rendement (« High Yield ») intégrant des dettes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites. En ce qui concerne la personne publique débitrice : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés : - de l'irrégularité du jugement qui a retenu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2012, 16 juillet 2012, 2 octobre 2012, pour absence de paiement, mais ne produit pas les factures détaillant la nature des prestations effectuées ou les éléments attestant du caractère certain de la dette
Source officiellePage 27 sur 119
VERIF-DETTES, Verif-dettes.fr
28/06/2023
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DETTES ET PATRIMOINE
02/06/2021
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
24/12/2015
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Solutions Outils & Services Désendettement, S.O.S. Dettes
07/11/2015
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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DES DETTES DE LASOCIETE I 3 F
10/08/2012
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