que l'exécution du jugement l'expose à un risque de liquidation judiciaire et peut entraîner des conséquences difficilement réparables si l'action en recouvrement se poursuivait à l'encontre de ses dirigeants

fiscales, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 en raison de l'existence de sommes constitutives de revenus distribués à son profit en tant que dirigeant

réalisation du gain de cession, ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant

s'est prévalu du bénéfice du régime de faveur de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, relatif aux gains de cession de titres de PME (petites et moyennes entreprises) réalisés par les dirigeants

tribunal administratif de Melun ; 2°) de surseoir à l'absence d'avocat présentant cet appel, justifié par 2 questions préjudicielles à poser à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) de "diligenter

dénigré ; ses allégations ne sont pas corroborées par des éléments concrets ; il n'a pas précisé quelles règles auraient été méconnues par l'inspection générale au cours de l'enquête administrative diligentée

- il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées, dès lors que sa comptabilité a été écartée à tort comme irrégulière et non probante, qu'il n'est pas démontré que son dirigeant

2014, l'amende fiscale mise à la charge de la société Elise au titre de l'année 2009, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en vertu de la solidarité des dirigeant

A est dirigeant devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le tribunal ne pouvait s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour eux.

A B, qui n'était pas officiellement rémunéré pour l'exercice de fonctions dirigeantes dans l'entreprise, ne fait pas à seule obstacle à l'imposition de ces sommes entre ses mains dans la catégorie des

justifiait pas de la réalité de plusieurs formations professionnelles, pour lesquelles elle avait obtenu le financement d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et l'a invitée ainsi que son dirigeant

Parallèlement, la société Intermed, dont M. et Mme Lê sont les dirigeants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur 2014 et 2015, et le foyer fiscal a fait l'objet d'un examen de situation

En quatrième lieu, il est constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la cession entre la SA Calitex et la SCI Saint-Amand a eu lieu dans un contexte de communauté d'intérêt entre les dirigeants

prise en charge des dépenses exposées pour le logement d'une salariée de ce dernier à Sousse n'est produit ; en outre, les montants facturés par le fournisseur local, la société Attractif, dont le dirigeant

prise en charge des dépenses exposées pour le logement d'une salariée de ce dernier à Sousse n'est produit ; en outre, les montants facturés par le fournisseur local, la société Attractif, dont le dirigeant

voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant

B est dirigeant et unique associé a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cette société avait

B A, dirigeant de la société Slipnaxos-Rappold France, a cédé, le 2 février 2015, les 4 275 parts qu'il détenait dans le capital de cette société et a déclaré une plus-value nette imposable de 30 315 euros