Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Quant à l'absence de communication au maître d'ouvrage de rapports de maintenance, de calendriers et de rapports d'interventions, d'envoi d'un technicien sur sites aux échéances prévues : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ou de constat, du magistrat délégué. » L’article R. 761-5 dudit code dispose : « Les parties, l’Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A la somme de 287 858, 62 euros fixée au point 12 du jugement, sous réserve de la déduction, le cas échéant, de la somme que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
avoir lieu au 3 rue de Sfax à Paris dès lors qu'il n'occupait plus ces locaux ; - en l'absence de tout élément sur le lieu de vérification de son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00526_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
°) avant dire droit, d'enjoindre à la préfète de la Loire de verser au débat les extraits de l'application " Themis " se rapportant à la procédure de demande de titre de séjour, en particulier les échanges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
porter la condamnation de la CCI de Grenoble à la somme de 83 280 euros, dont 73 280 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre 2017 puis à chaque échéance
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation à la date du 21 décembre 2018 puis à chaque échéance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
mentionnées au 2° des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2021, date de leur réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 octobre 2022 et de chaque échéance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les intérêts échus à compter du 14 septembre 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les créances postérieures à cette date porteront intérêts au taux légal à chaque échéance mensuelle pour chacun des mois suivants. 30.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le cas échéant.
Source officiellePage 27 sur 1596