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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
, compte tenu de l'existence d'un enfant à naitre qui se trouverait ainsi privé de la présence de son père.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00852_20230207
7 février 2023
A... est célibataire et sans enfant, et qu’il ne justifie pas d’attaches familiales ou personnelles sur le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DCA_23NT00295_20231013
13 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02200_20231010
10 octobre 2023
C justifie être entré en France pour la première fois avant ses 13 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait résidé habituellement depuis lors, dans la mesure notamment où il ne produit
5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00373_20220407
7 avril 2022
Il n'est donc pas recevable à invoquer, pour la première fois, en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, lequel constitue un moyen de légalité externe reposant donc sur
2ème Chambre
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
F G H soutient qu'il a, lorsqu'il vivait en Érythrée, recueilli trois autres enfants, dont ses deux nièces, Mme M I C, ressortissante érythréenne née le 4 janvier 1999, et Mme B I C, ressortissante érythréenne
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
d'un an pour un enfant supplémentaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle le 29 novembre 2018.
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
la sécurité intérieure lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de B sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite (sauf-conduit), l'obligeant à se présenter une fois
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée pour la dernière fois en France le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
DCA_22BX00777_20230117
17 janvier 2023
que de ses frères et sœurs, ressortissants français, et de sa liaison avec une ressortissante néerlandaise, avec qui il cohabite depuis le 1er septembre 2018 et qui a donné naissance à leur premier enfant
Juge des référés
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
l’enfant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00778_20221208
8 décembre 2022
De leur union sont nés six enfants, aujourd'hui tous majeurs. Le 16 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son époux.
ORCA_24VE03330_20251209
9 décembre 2025
un compatriote qui se poursuit bien qu’ils ne vivent plus ensemble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03100_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
B bénéficie, la présence de quatre de ses enfants résidant en France et la circonstance qu'il a estimée non sérieusement contestée que son état de santé ne lui permettait pas de retourner en Algérie et
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