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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00698_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

mettre à la charge de l'État la somme demandée ; - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01652_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir opposée par la société Equipement région montpelliéraine, que l’association ARFA-Parc Montcalm n’est pas fondée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par des mémoires enregistrés les 13 février et 11 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

ajoutée d'amont, le droit à déduction ne peut pas être limité aux dépenses engagées après l'option ; - la position de l'administration en l'espèce, subordonne le droit à déduction à une obligation non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02596_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Si Mme D... soutient ne s’être vue infliger jusqu’alors qu’un avertissement, le 24 novembre 2017, non pour des faits de même nature mais pour avoir utilisé, à des fins personnelles, un téléphone dans l

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03540_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gouvernes : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 2122-1-3 du même code dispose que : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / (…). ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04009_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par mémoires enregistrés le 23 septembre 2024 et le 19 février 2025 (non communiqué), la commune de Montbard, représentée par le Cabinet ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02099_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02874_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une ordonnance n° 2106849 du 1er septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cinquième lieu, aucun élément au dossier ne permet d'estimer que la demande de non-renouvellement serait liée à l'âge de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article L. 2122-1-3 du même code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il a été affecté au pôle équipements sportifs relevant du service de la vie sportive de la direction de la jeunesse des sports et des loisirs, en qualité de référent d'équipements sportifs du secteur Nord

Source officielle

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