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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00698_20240424
24 avril 2024
mettre à la charge de l'État la somme demandée ; - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre fin de non-recevoir opposée par la société Equipement région montpelliéraine, que l’association ARFA-Parc Montcalm n’est pas fondée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,
DCA_21MA04997_20231019
A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 février et 11 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
ajoutée d'amont, le droit à déduction ne peut pas être limité aux dépenses engagées après l'option ; - la position de l'administration en l'espèce, subordonne le droit à déduction à une obligation non
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
Si Mme D... soutient ne s’être vue infliger jusqu’alors qu’un avertissement, le 24 novembre 2017, non pour des faits de même nature mais pour avoir utilisé, à des fins personnelles, un téléphone dans l
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gouvernes : 2.
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
L’article L. 2122-1-3 du même code dispose que : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / (…). ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
Par mémoires enregistrés le 23 septembre 2024 et le 19 février 2025 (non communiqué), la commune de Montbard, représentée par le Cabinet ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et demande de mettre
DCA_24NC02099_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02874_20230620
Par une ordonnance n° 2106849 du 1er septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aucun élément au dossier ne permet d'estimer que la demande de non-renouvellement serait liée à l'âge de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
L'article L. 2122-1-3 du même code dispose que : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
Il a été affecté au pôle équipements sportifs relevant du service de la vie sportive de la direction de la jeunesse des sports et des loisirs, en qualité de référent d'équipements sportifs du secteur Nord
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