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administratif de Nouvelle-Calédonie du 28 mai 2020 en ce qu'il refuse d'exclure de la base imposable de la société les produits attachés aux charges litigieuses ; 2°) de prononcer, en conséquence l'exclusion

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location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires

candidat voulait contourner l'obligation qui lui était faite de construire des logements sociaux à proposer sur une durée habituelle ", dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif

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Si la société n'a pas démontré qu'elle avait cherché à louer ce bien et n'a pas fourni d'éléments sur la valeur locative du bien, l'absence de raccordement rendait en réalité une telle location improbable

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D'une part, les surfaces agricoles dans le PLU de 2012 s'établissent à 328 hectares et celles naturelles à 282 hectares, compte tenu de l'exclusion de 15 hectares de la zone Nu correspondant à une zone

L'administration a considéré que les charges locatives de l'appartement de Grenoble, qui constituait la résidence personnelle du gérant de la société, M.

Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d'annulation

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Smartech sur les revenus distribués à des non-résidents, ces sommes déclarées procèdent exclusivement de revenus de source française constitués des dividendes versés par la société Smartech à l'exclusion

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui

du 22 juillet 2020 visant à exposer l’intérêt que constituait le transfert de la pharmacie pour la commune, eu égard notamment au besoin d’amélioration des services à disposition des quartiers en expansion

de la villa " Axel Rock ", ne sont pas de nature à établir que cinq des douze places prévues par le projet seraient en réalité destinées à être utilisées par les locataires de la villa " Axel Rock ".

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rehaussements en litige, l’administration fiscale n’a retenu que les appellations présentant la double caractéristique d’être vendues en dessous du coût de production et en dessous du prix du marché, à l’exclusion

En vertu de l'article 1467 de ce code, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens qui en sont