non-adhérents à une association agréée - à laquelle l'adhésion n'était pourtant pas obligatoire - et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé - une telle faculté

La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

A est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas de situation stable en France, où son entrée est récente, et, qu'en dépit des attestations et photographies versées au dossier, le requérant ne justifie

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire

La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

emprisonnement, pour des faits, commis en récidive, d’acquisition, détention, importation et transport non autorisés de stupéfiants, et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit

de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) leur ouvre droit à indemnisation de leurs préjudices indépendamment de la faute

moyen interannuel du cours d'eau (A) ; / 2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire : (…) / 3° Pour faciliter leurs démarches

en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation de le licencier ; à la date de la décision en litige, il se trouvait en arrêt de travail pour une maladie professionnelle, sans qu'aucune faute

Selon l'article R. 152-16 du même code : " Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires

] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

les revenus en litige, taxés entre les mains des contribuables au titre des années 2013 à 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, correspondaient aux sommes que la société avait déduites

Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers débiteur

D'une part, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Il n'établit pas davantage, hormis sa compagne, avoir noué des liens privés ou amicaux particuliers en France et ce en dépit de la durée de sa présence en France.

réceptionné la proposition de rectification du 22 décembre 2017 ; la signature figurant sur l'accusé de réception du pli recommandé ne correspond à aucune de leurs signatures ; ils ont ainsi été privés de la faculté

de substitution lui fait grief ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, faute pour la commune de lui avoir notifié les délibérations des 21 mars et 14 avril 2018 décidant l'exercice