jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois.

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 5.

sa demande de visa, a, dans son article 2, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A n'établit pas avoir fait connaître au service son changement d'adresse, ni avoir pris les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier, et ne saurait faire grief à l'administration de lui avoir

La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L. 470-2 et L. 441-6 paragraphe I, 9ème alinéa du code de commerce.

irrégulier de l'éviction dont elle a fait l'objet, faute pour le procureur d'obtenir son départ volontaire, ces éléments étaient développés à l'appui de sa contestation des conditions dans lesquelles

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes dont il a été fait application et comporte les éléments de fait mentionnés par le préfet de Vaucluse sur lesquels il

visant à faire cesser ces agissements / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés / () ". 5.

du fait de ces actes, constitue une menace pour l'ordre public.

Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de l’arrêté litigieux à défaut de faire état d’une atteinte quelconque aux conditions d

des faits à l'initiative même de l'intéressé.

ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer

Si le requérant fait valoir qu'il a indiqué lors de son interpellation avoir un problème rénal, il n'a toutefois produit aucun élément précis et circonstancié, ni n'a engagé la moindre démarche pour faire

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été incompétemment signé manque en fait. 5.

C soutient qu'il n'a pas été informé, préalablement à la décision en litige, qu'il était susceptible, suite au rejet de sa demande d'asile, de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne fait état

En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour faire obligation à M.

Elle soutient avoir intérêt à intervenir, et fait valoir les mêmes moyens que M. A.

Ils peuvent : / a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ; / b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.