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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
l'arrêté l'autorisant à réaliser des travaux est illégal, en l'absence de signature et pour incompétence, et il ne peut lui être opposé en l'absence de notification établie ; - Mme A a commis une faute
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
B qui est principalement à l'origine du contentieux.
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
D, né le 14 avril 1987, est atteint du syndrome de Marfan, maladie génétique, diagnostiquée en septembre 2012, à l'origine de troubles cardio-vasculaires sévères.
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la commune n'a commis aucune faute extracontractuelle dès lors que le défaut de signature du contrat ne lui est pas imputable ; - la commune n'est pas à l'origine de l'absence
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat, à l'origine d'un préjudice moral évalué à la somme de 2 000 euros.
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
Une telle omission constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Sur les préjudices de Mme B : 7.
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
D'autre part, si le tribunal, faute de réponse de l'administration défenderesse sur ce point, a retenu que M.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
S'agissant des indices de la fraude fiscale : 26.
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
à leur verser la somme de 75 559 euros représentant 27 % du montant des travaux de reprise et de remise en état du mur et des jardins des trois propriétés contiguës concernées, avec indexation sur l'indice
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
(). " et de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : ()/ 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
Juge des référés
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
disponibles au Cameroun et ne permettent pas d’établir qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
mais rejeté les conclusions indemnitaires faute de justification du préjudice économique et, s'agissant du préjudice moral invoqué, faute de lien de causalité entre le préjudice et la radiation de l'établissement
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 14.
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le virus de la covid-19
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Taupenas, représentant Mme B, et de Me Faure-Bonaccorsi, représentant la communauté d'agglomération de la Provence Verte.
ORCA_25NC01637_20251107
7 novembre 2025
En sixième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
les poursuites pénales à l'encontre de la société ; la contribution spéciale ne pouvait légalement lui être infligée dès lors que les trois salariés mis en cause ont d'eux-mêmes regagné leurs pays d'origine
1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée faute de préciser la méthode de calcul
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
M. et Mme C, qui ont été taxés d'office sur le fondement de ces dispositions, faute d'avoir répondu aux demandes de justifications portant sur les crédits bancaires demeurés inexpliqués, supportent la
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