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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement du 27 février 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté formée par la société Kerry.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
B relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la créance de 8 520 euros résultant du titre de perception exécutoire.
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
Par un jugement n°1905955 du 2 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet avis des sommes à payer pour un motif d’irrégularité en la forme, tenant à l’absence
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de
4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 2 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2023 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
Procédure d'exécution : Par un arrêt n° 20NC02153 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions présentées par Mme B tendant, d'une part, à l'exécution de l'arrêt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
de celui-ci et tenant à son irrégularité ; - le tribunal administratif a jugé à tort que sa demande était tardive ; - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'indique pas
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
Ils font valoir que : - les conditions de la force majeure ne sont pas réunies ; l'imprévisibilité de l'événement est la condition essentielle à la caractérisation de la force majeure ; la seule existence
1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
forcée.
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Juge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder
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