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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT02006_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03063_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement du 27 février 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté formée par la société Kerry.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03203_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la créance de 8 520 euros résultant du titre de perception exécutoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00315_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un jugement n°1905955 du 2 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet avis des sommes à payer pour un motif d’irrégularité en la forme, tenant à l’absence

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01337_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

décision du 5 mai 2021 rejetant le recours gracieux formé contre ces titres de perception, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00203_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 2 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2023 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03835_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure d'exécution : Par un arrêt n° 20NC02153 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions présentées par Mme B tendant, d'une part, à l'exécution de l'arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03159_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de celui-ci et tenant à son irrégularité ; - le tribunal administratif a jugé à tort que sa demande était tardive ; - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'indique pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21250_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Ils font valoir que : - les conditions de la force majeure ne sont pas réunies ; l'imprévisibilité de l'événement est la condition essentielle à la caractérisation de la force majeure ; la seule existence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00170_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

forcée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03741_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03078_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder

Source officielle

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