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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02005_20250710
10 juillet 2025
coutumier dépourvu, sur le territoire français, de toute portée juridique, la requérante produit une facture d'électricité par année pour la période comprise entre 2016 et 2022, ainsi qu'un courrier d'EDF
4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
Alors qu'il occupait un poste de consultant senior dans le cadre de la mission " Project office " exécutée pour le compte d'EDF, il a été repositionné à compter du 9 juillet 2004 en tant que consultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
Par une décision du 4 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article L. 1332-22-1 du code de la défense, EDF a opposé un refus à la demande de la société Valiance visant à autoriser l'accès de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
de la zone de protection de biotope, qu'elle est enserrée entre deux parcelles construites, non incluses dans le périmètre de la zone de protection, qu'elle est traversée par une ligne d'alimentation EDF
4ème chambre
DCA_22PA02309_20230614
14 juin 2023
B sont des relevés de compte bancaire, les factures EDF également produites n'ayant aucune valeur probante compte tenu de son adresse commune avec son épouse.
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
S'agissant des dépenses de gaz et d'électricité se rattachant au même immeuble, les requérants n'ont produit qu'une lettre de relance de la société EDF du 21 septembre 2011, laquelle demeure insuffisante
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
Pour l'année 2016, il produit un courrier EDF l'informant du bilan de sa consommation en électricité pour la période du 10 mai 2016 au 9 mai 2017 et un courrier de la sécurité sociale lui communiquant
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne les factures émises les 7 mars 2019 et 19 novembre 2019 par les sociétés Alternatif 2B et EDF pour des travaux d’électricité : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03157_20231221
21 décembre 2023
vivre avec la mère de ses enfants depuis février 2019, ne justifie pas de la réalité ni de la durée de cette communauté de vie, en se bornant à produire une attestation de co-titularité d'un contrat EDF
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
résident, avec laquelle il a pris à bail, en août 2020, un logement, situé au 11 passage du Mont Cenis à Paris, dans le 18ème arrondissement, ainsi qu’en attestent les factures de téléphonie, l’abonnement à EDF
7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, les pièces versées au dossier, composées essentiellement de factures d’achats et de factures EDF relatives à l’année 2022, ne sont pas suffisantes pour établir qu’à la date de l’arrêté du 22
Juge des référés
ORCA_25PA03412_20250910
10 septembre 2025
D et produit une facture EDF au même nom, le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement fonder sa décision sur les circonstances que l'intéressé ne démontre pas être entré régulièrement sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
La société Keller Dorian Graphics, ayant pour activité la fourniture de cylindres gravés, a repris l'ensemble des activités du site, à l'exception de celle relative au traitement de surface utilisant le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
Ce terrain jouxte une parcelle sur laquelle est édifié un bâtiment à usage d’hôtel-restaurant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
C-581-19, Frenetikexito-Unipessoal Lda, pour apprécier l'existence d'une opération unique justifiant d'admettre en déduction la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'opération (construction
1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
En se bornant comme en première instance à faire valoir qu'un mur a effectivement été édifié sur une parcelle lui appartenant en quasi-totalité et que la configuration des lieux corrobore le fait qu'il
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Gabriel en 1982, laquelle a édifié des constructions sur le terrain concédé à la SCI Arna et cédé ses droits sur ce bâtiment à des tiers dont la SCI JYC & Co, ces derniers ayant consenti un bail commercial
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
indiquant plus particulièrement dans son rapport les cotes précises et la hauteur hors sol, y compris avec les équipements nécessaires à leur usage, de chacune des constructions principales et annexes édifiées
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