Le maire du Grand-Quevilly a refusé cette reconnaissance par un arrêté du 13 décembre 2018.

sa date d'embauche, " en fonction des différents grades exercés, avec un coefficient individuel égal à 1,5 ", avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter

Elle soutient que : - les charges correspondant au remboursement des frais kilométriques et des dépenses de déplacements ont été comptabilisées par la SARL C ; - les pièces justificatives correspondant

mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (…) ».

et primes correspondantes à compter du 4 juillet 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre

E relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour.

Par mémoire enregistré le 15 avril 2022 la société Burdet sols et chapes déclare accepter le désistement de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une indemnité

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

L'établissement public des grands travaux, devenu l'établissement Grands projets de Polynésie, a été chargé d'y construire un hôpital.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Le 9 avril 2013, la Société du Grand Paris a informé la SCI A...

En outre, il est constant que le GFA de La Grange a perçu une indemnisation d'un montant de 3 500 euros par hectare, dans le cadre du fonds " calamité agricole gel 2017 " mis en place par les services

C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre et le docteur B à lui verser une indemnité de 599 266,33 euros en réparation de la cécité

A n'est pas fondé à demander une indemnisation sur ce fondement. 8.

avril 2013 portant création de cette indemnité.

Un premier geste de couverture par prélèvement de lambeau de grand pectoral gauche a été réalisé le 29 octobre 2014.

de licenciement et à une indemnité de préavis ; - celles-ci devraient, en tout état de cause, être limitées à 1 008,74 euros et 448,33 euros.

de cet ouvrage sur la parcelle cadastrée section AZ n°232 dans un délai de trois mois.