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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de centre gérontologie dès lors qu'il a mis plus de 4 ans à régulariser ses droits à la retraite complémentaire, après deux demandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au titre des indemnités de licenciement versées à ses anciens salariés. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Priams a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Beaumont à lui verser une indemnité de 932
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La requérante a saisi, le 21 décembre 2018, le CHU de Nantes d'une réclamation tendant à l'indemnisation du préjudice causé par les pathologies des deux épaules reconnues imputables au service.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à l'indemniser
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mars 2022 et 15 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Saout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société MAAF assurances a adressé au département du Lot, le 6 janvier 2010, une demande préalable d'indemnisation complémentaire des préjudices subis par Mme de A du fait de cet accident pour un montant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par suite, l'indemnité accordée pour ce poste de préjudice doit être ramenée à la somme de 626 608,38 euros HT, soit 749 423,62 euros TTC.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - la demande d'indemnisation des sous-traitants qui ne figurait pas dans le projet de décompte de la requérante est irrecevable ; en outre, les indemnités évaluées forfaitairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
elle est bien fondée, dès lors qu'elle a qualité à agir du fait du contrat d'assurance souscrit par les époux A, parents de l'enfant Gwendal impliqué dans le sinistre dont la commune de Dinan a été indemnisée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B sollicite une indemnité. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’une part, d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord du 26 novembre 2021 en tant qu’elle ne lui accorde pas l’allocation complémentaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés le 24 juillet 2023, le 7 septembre 2023 et le 17 avril 2024, Mme B, représentée par Me Lestoille, demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce préjudice a été ainsi entièrement réparé et n'ouvre pas droit à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la responsabilité de la commune d'Hendaye. 11.
Source officiellePage 27 sur 188