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750 résultats pour « infractions aux lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02785_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03261_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02865_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme B, née le 20 mai 1964 à Kankan (Guinée), entrée en France en 2015 selon ses déclarations, a demandé le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par décision du 30 juin 2016 du directeur général de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04609_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

M. et Mme E, nés respectivement les 1er juin 1978 et 1er novembre 1981, et leur fils, B, né le 15 janvier 2002, de nationalité arménienne, sont entrés sur le territoire français le 3 avril 2019, selon

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00591_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C, représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01580_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00683_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... est entré sur le territoire français le 21 janvier 2019, muni de son passeport en cours de validité revêtu d’un visa de court séjour valable jusqu’au 12 février 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01057_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00251_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

C, ressortissant marocain, né le 21 juillet 1969, déclare être entré en France au cours de l'année 1972. Le 17 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02628_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En l'espèce, lors de son entrée en France, Mme B a déclaré être née le 28 février 2005, à Kinshasa (République démocratique du Congo), en se prévalant d'une attestation de naissance établie le 17 juin

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01594_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00511_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

2023 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00147_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01848_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre et 13 novembre 2024 et les 6 et 25 juin 2025, et un mémoire enregistré le 2 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00460_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au titre des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00561_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01033_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

nationale du droit d'asile en date du 14 juin 2013.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00469_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

D A, ressortissant guinéen né le 21 juin 1997, est entré régulièrement sur le territoire français le 24 septembre 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour délivré

Source officielle

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