Sur l’obligation de quitter le territoire français sans délai : - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire sont insuffisamment

rejet de la requête, à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit ordonnée l’inscription

Par arrêté du 20 février 2020, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

2021 ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 13 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension pour tenir compte de l'accident de service du 25 août 1985, dans un délai

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Une décision implicite de rejet de la demande est née, après prolongation du délai d'instruction, le 12 mars 2022.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 11 juin 2019, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que l'accident est

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai

2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai

BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, les rappels en litige sont mal fondés ; - subsidiairement, le droit de reprise était prescrit pour les revenus des années 2013 et 2014 ; en l’absence d’activité occulte, le délai

administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice

préfète du Rhône du 18 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai

B C et postérieurement à l'obtention du statut de réfugié de ce dernier. 3.