L. 111-11 du même code devaient être regardés comme fondés.

et des véhicules à l'intérieur de l'entité et de ses dépendances.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants

Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 21

le règlement d’intérêts moratoires et la capitalisation d’intérêts au titre du solde du marché.

; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

justifie d'une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien de nature à lui conférer un intérêt pour agir contre les arrêtés en litige.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, par un arrêté n° 2023-2696 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de ce

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’article L. 612-3 du même code prévoit que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger,

G F, Mme N A, Mme E C et Mme L M ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV

Elle soutient que : - la requête des Hospices civils de Beaune n'est pas recevable dans la mesure où, d'une part, ils ne disposent pas d'intérêt à agir contre le jugement en tant qu'il a prononcé à leur

applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Son activité pouvait ainsi être assimilée à une prestation d'hébergement hôtelier que le b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts exclut de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.