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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement, de restitution et de remboursement des crédits d'impôt en litige et d'allocation des intérêts moratoires doivent dès lors être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que ce classement procèderait d'une différence de traitement injustifiée, voire d'une discrimination, ne peut qu'être écarté. 10.
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
. et Mme D, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 août 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
taxe sur la valeur ajoutée dont la requérante demande le remboursement, pour un montant limité à 770 euros après que l'administration a prononcé au cours de l'instance le remboursement du crédit en litige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
Ainsi, c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour annuler la décision en litige du 11 septembre 2020.
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le RIFSEEP n'avait pas encore été rendu applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
DCA_22TL20150_20231228
de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt
DCA_22TL20156_20231228
DCA_22TL20157_20231228
DCA_22TL20159_20231228
5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
2011 ainsi que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration fiscale n'avait pas fondé les rectifications en litige
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
C pour un montant de 27 158,14 euros, correspondant à la différence entre la somme effectivement versée à sa sœur par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
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