M'Hamdi, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

C pour suppression d'emploi à compter du 31 décembre 2016 et, par une décision du 21 décembre 2016, a fixé à la somme de 99 458,65 euros son indemnité de licenciement. M.

n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.

En troisième lieu, aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et

Le II de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a ramené à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard.

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des

A a été rejetée par une décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022.

Aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables bénéficient, à

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

du 31 décembre 1968 ; ainsi, la prescription n'était pas acquise lorsqu'il a adressé à l'Etat une demande préalable indemnitaire ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour sa carence à assurer

du 31 décembre 1968 ; ainsi, la prescription n'était pas acquise lorsqu'il a adressé à l'Etat une demande préalable indemnitaire ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour sa carence à assurer

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

gracieux exercé à l'encontre de cette décision le 15 décembre 2020.

n°2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 ; - ces dispositions créent une différence de traitement qui est contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination protégés