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des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a suspendu sa rémunération à compter du 1er avril 2021, d'enjoindre à l'Etat de procéder au paiement des salaires dus et des intérêts de retard, de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02633_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02455_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Bessis-Osty, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 août 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00490_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00704_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

en France du 28 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00809_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00982_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01152_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01154_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02095_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02109_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02237_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02246_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02247_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02248_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02402_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02891_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02943_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02945_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02968_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Source officielle

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