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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00151_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

versées en espèces aux salariés en paiement d'heures supplémentaires qui ne constituent pas des revenus distribués ; - l'application aux droits en litige des pénalités pour manquement délibéré ou pour manœuvres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

sérieusement contestés, que le conducteur sortant de chez Mme B dispose d'une " très bonne visibilité " sur sa droite après avoir avancé son véhicule sur la moitié de la largeur de la chaussée, une telle manœuvre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00126_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si les Commissaires des Courses estiment qu'une fausse manœuvre de la part du juge du départ ou du porte-drapeau a empêché le bon déroulement de la course, ils doivent annuler l'épreuve. () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00139_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

carport, les opérations funéraires sont à l'abri des regards, ainsi que cela résulte du constat réalisé par un commissaire de justice ; la commune n'établit pas le caractère prétendument délicat des manœuvres

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00216_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du dossier qu'en indiquant dans l'arrêté contesté que s'agissant de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, l'intéressé se prévaut de " courtes missions d'intérim pour divers postes de manœuvres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00445_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B justifie, par les pièces qu'il produit à hauteur d'appel, avoir travaillé entre octobre 2017 et avril 2018 comme manœuvre intérimaire avant d'être engagé le 23 avril 2018 par une société œuvrant dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02099_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Peut, le cas échéant, être regardé comme excipant d'une telle excuse, pour l'application de ces dispositions, un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_25PA00741_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01933_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02776_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B de la majoration pour manœuvres frauduleuses assortissant cette cotisation et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00047_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l’objet de transformations antérieures sans les autorisations d’urbanisme requises ; ces arrêtés ont été obtenus par fraude dès lors que la déclarante a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00826_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A se prévaut de la durée de sa présence, de son insertion socio-professionnelle et du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu en sa qualité de manœuvre, cette situation n'est pas de nature

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00256_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00375_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00313_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En outre, la circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de peintre/manœuvre en bâtiment, qui est postérieure à la date de la décision attaquée, est sans influence sur la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01001_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il ne justifie pas plus d'une insertion socio-professionnelle suffisante par la production d'un contrat de travail signé le 28 novembre 2022 en qualité de manœuvre et de justificatifs pour une activité

Source officielle

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