, elle ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles

Par une décision du 20 avril 2016, le président de l'INRA a prononcé le licenciement de M. A pour motif disciplinaire.

B... par lettre recommandée avec accusé de réception, le CROUS a indiqué à ce dernier qu’il n’avait pas communiqué de demande de renouvellement de son congé ou de réintégration par lettre recommandée avec

L'intéressé a obtenu sa licence 1 en " sciences, ingénierie, technologie et environnement " en 2019 et s'est inscrit en licence 2, qu'il a validée au cours de l'année 2021-2022, soit en trois ans.

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

Cependant, lors de son licenciement, intervenu le 31 janvier 1995, M.

Pour refuser de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » de Mme A..., le préfet du Val-d’Oise a relevé qu’inscrite en deuxième année de licence « biologie moléculaire du

Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens.

B son licenciement économique. M.

’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce qu’en annulant l’arrêté attaqué au motif que la commune de Fleurance n’avait pas proposé à M.

Me Blanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 15.

d'intérêt du service ; les motifs disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle ne sont pas établis et les décisions attaquées ne sont justifiées d'aucun motif et sont ainsi entachées d'une erreur de

S’il fait valoir, pour soutenir qu’il pouvait être dispensé de présenter un tel visa, qu’il a obtenu, en 2022, le diplôme de licence Arts, lettres, langues de l’université Jean Moulin Lyon 3 et qu’il poursuivait

pour lequel celui-ci n'a pu être remis ne sont mentionnées sur l'avis de réception. 7.

Mme B... relève appel du jugement du 8 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision de licenciement.

quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes

quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes

quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes

quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes