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Il résulte de l'instruction que la Ligue pour la protection des oiseaux, consultée par le bureau d'études Intervent lors de l'élaboration de l'étude d'impact environnementale, a constaté que le site du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de constater l'existence d'un déficit foncier au titre de l'année 2014, reportable

Un contrôle inopiné effectué conformément aux dispositions de l'article L. 47 précité ne constitue pas le commencement d'une vérification de comptabilité. 4.

Par un jugement nos 1701738 - 1701773 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M.

; - les deux photographies jointes au procès-verbal de constat ne sont ni légendées ni précisément localisées ; l'agent n'a pas pris la peine de mesurer la hauteur ou la superficie des remblais ;

tout d'abord d'une voiture et ensuite d'un camion garé à droite dudit porche, de décrire les remèdes ou solutions correctives à mettre en œuvre permettant de pallier les difficultés qui seraient constatées

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

F... sur la commune de Lucciana, la présence d’un bovin provenant d’une exploitation déclarée infectée de tuberculose en 2014 a été constatée.

Il est constant que M. A est le père d'une enfant française, Bintou, née le 26 février 2020 et ne vit pas avec la mère de l'enfant.

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (…) ».

Par ces seules constations l’administration a pu considérer que M. A... était le seul maître de l’affaire.

à plusieurs reprises, par un procès-verbal d'infraction du 31 août 2017 et des rapports de constatations des 23 octobre 2017 et 4 avril 2019, ces constatations ne pouvant être remises en cause par les

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Il est constant que l'activité de pâturage de M. A se situe en cercle 1. M.

Le préfet ne disposait pas de forces mobiles suffisantes pour qu’une mesure moins contraignante que celle édictée soit prise.

Toutefois, il est constant que les mesures qui y étaient prescrites n’ont pas été mises en œuvre aux dates définies par l’arrêté d’insalubrité. D’une part, si M.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".