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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte, d'une part, des dispositions précitées de l'article 1586 ter du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires que, pour définir les redevables de la cotisation sur la valeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont ainsi, dans cette mesure, devenues sans objet et les moyens dirigés contre le jugement sur ce point, inopérants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dont elles
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois (…) s'il a été déclaré en mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02066_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Quand bien même la procédure n'a pas été respectée et cet avis est intervenu à postériori, il ne présentait en lui-même aucun caractère décisoire dans la mesure où il ne se substitue en rien à l'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le projet de PLUi ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01881_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02802_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du droit d'asile ; entré en France le 25 novembre 2016, il y réside depuis cinq ans ; il a rejoint la mère de ses deux enfants mineurs, à savoir G, née en 2007 à Kinshasa, et scolarisée en cours préparatoire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le fonctionnement de la ligne de tramway T8 ont débuté à Saint-Denis en juin 2010, ils n'ont pas affecté dans un premier temps la circulation sur le boulevard Marcel Sembat, s'agissant de travaux préparatoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01019_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02682_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03006_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ne rouvrant pas l'instruction et en ne procédant pas à des mesures d'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04288_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure
Source officiellePage 27 sur 59