Mme E, ressortissante algérienne née le 12 juillet 1961 à Mediouna (Algérie) et entrée en France le 28 mai 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b de

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Par un jugement n° 1602247 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, condamné la commune de Cap d'Ail, dans un délai de six mois, à compter de la notification du jugement

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que le paiement des entiers dépens de

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1602246 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, condamné M.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat par l'émission d'un avis d'audience le 20 décembre 2024. Par une décision en date du 26 juillet 2024, M.

une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

B est fondée. Un mémoire en production de pièces, présenté pour l'association " Les petites îles de France ", a été enregistré le 13 décembre 2021.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a demandé le 13 janvier 2023 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 ainsi que des articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés