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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée par le président ; - il est insuffisamment motivé lorsqu'il écarte la nécessité d'une nouvelle expertise ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La commune de Montrouge soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la minute du jugement n'est pas signée ; - il est entaché d'une contradiction de motifs, dès lors que les premiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure car son entretien d'évaluation n'a duré que vingt minutes, une durée anormalement courte pour lui permettre d'aborder tous
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de justification de la signature de la minute ; - il a fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en méconnaissance de l'article 6 quinquies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où la minute n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 714-17 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : - le jugement est irrégulier faute que la minute comporte les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le CNAPS ne pouvait pas consulter les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions pour soutenir que la minute de l’ordonnance attaquée n’aurait pas été signée, un tel moyen étant inopérant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement ; - la minute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02726_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00453_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00454_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature sur la minute ; - la première juge a méconnu les droits de la défense dès lors que le premier mémoire en défense du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 27 sur 185