en tant qu'il l'a condamnée à garantir cette société de 20% des condamnations mises à la charge de celle-ci par le tribunal, au titre du lot n° 2 - Travaux tous corps d'état dans le cadre d'une mise à

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... a obtenu la suspension par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 2021.

La commission de réforme a émis un nouvel avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'agent le 30 janvier 2020.

de la commission de réforme.

A... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité.

A... a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité.

La société Pizzarotti sollicite la réformation de ce jugement en tant seulement qu’il a inclus la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant de la condamnation. Sur les mises hors de cause : 2.

DECIDE : Article 1er : La commune de Cholet est condamnée à verser au FIVA la somme totale de 66 000 euros (soixante-six mille euros).

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, informée verbalement par le service des ressources humaines de sa mise en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2019, a contesté cette décision à deux

Parallèlement, la commission de réforme interdépartementale, chargée d’étudier son dossier de mise à la retraite pour invalidité, a reporté son avis dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur

Le jugement attaqué sera réformé sur ce point. 5.

Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme du 9 décembre 2021 que celle-ci a eu à disposition pour se prononcer sur la demande de Mme A deux rapports d'expertise dont l'un daté du 17 juin

Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, le 28 mars 2017, avait estimé Mme C inapte à l'exercice des fonctions d'aide-soignante.

B représentés par Me Guillaume Blanc, demandent à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 10 mars 2025 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'ordonner la suspension

Par jugement n° 2101342 du 1er juillet 2025, le tribunal n’a fait droit à sa demande qu’à hauteur de 6 000 euros, somme qu’il n’a mise solidairement à la charge que des sociétés Sibeo Ingénierie, Bureau

, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.

E..., représentés par Me Vial-Hessmann, concluent à ce qu’il soit fait droit à la requête du ministre et à la réformation du jugement en litige dans cette mesure.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction en tant qu'il reconnaît l'existence d'un accident de service tout en affirmant que la commission de réforme n'avait pas à être

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 25 février 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré M.