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Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique mentionné au 1. / 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2011 et les pénalités appliquées aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux correspondants : En ce qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

que l’indique la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 et suivants ; – la soulte ne peut être soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen invoqué devant lui, relatif au montant de la plus-value de cession mobilière et à l’abattement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

La SAS Rent Paradise, qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) et dont M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

mars 2021, par lequel le maire de Conches-sur-Gondoire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France, relative à l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00400_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La société TDF a déposé une déclaration préalable le 13 décembre 2019 en vue de la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle AW39 au lieudit " Les Planches Longues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Eu égard à sa brève durée, ce délai d'intervention de l'équipe mobile du SAMU ne saurait constituer une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité des HUS. 7.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00208_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 6 mai 2017, notamment son article 10-1, que la mobilisation et l’utilisation des droits

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

C..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 18.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de détournements de paiements au détriment de la SARL Agis ou de la société portugaise B et Pereira SPRG, dont elle est associée, qui relèvent nécessairement de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B..., la SARL B... et Fils avait distribué à celui-ci un revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Les requérants contestent l’existence de revenus taxables en soutenant que ces sommes proviendraient de ventes antérieures de titres et valeurs mobilières dont le produit aurait ensuite été transféré sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge leur a opposé l'article A.277-9 du livre des procédures fiscales qui prévoit que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

aux intéressés d'apporter la preuve de faits à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles les versements effectués seraient imposables en tant que salaires et non en tant que revenus de capitaux mobiliers

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I - 1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, (), de valeurs mobilières, (), droits ou titres ()

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

205 du livre des procédures fiscales, entre, d'une part, les rectifications notifiées, à hauteur d'un montant de 78 012 euros, par le service vérificateur dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 12.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, peuvent être partiellement maintenues sur le fondement de l’article 150-A du même code, dans la catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière

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