En premier lieu, le requérant soutient que l’arrêté du 25 mars 2024 n’a donné délégation de signature à M.

pour signer tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions

une modification de la toiture du garage en toit terrasse, une extension des pièces de vie côté nord, une augmentation de la hauteur du faîtage de la construction, une modification de la forme et du nombre

Les deux frères, le demi-frère et l'oncle du requérant qui résident en France ne sont pas au nombre des " membres de la famille " énumérés à l'article 2 g) du règlement du 26 juin 2013.

Par suite, aucun texte ni aucun principe ne lui imposait de se référer à un barème de notation pour l'appréciation des sous-critères, ni au demeurant de retirer le même nombre de points ou de décimales

B A, 6ème adjoint au maire de Clermont-Ferrand, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu une délégation de fonctions du maire, par arrêté du 25 juin 2021, notamment pour instruire, délivrer et contrôler

Par une décision du 2 mars 2020, l'adjointe au maire déléguée aux ressources humaines a rejeté la demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel présentée par Mme D.

de " signer tous documents qui se rapportent au domaine de l'urbanisme " au nombre desquels figurent les décisions d'opposition à déclaration préalable.

motifs fondant le jugement d'annulation doivent être censurés ; - en effet, la preuve de la compétence du signataire de la décision en litige est apportée par la mention portée sur l'arrêté de délégation

Par une délibération du 9 décembre 2010, le conseil municipal de la commune d'Ecouen (Val-d'Oise) a délégué à la communauté de communes Roissy Porte de France, devenue ensuite la communauté d'agglomération

Emile Sumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne auquel le préfet de la Marne a, par un arrêté du 4 avril 2022, publié au recueil des actes administratif du même jour, donné délégation à l'effet

d'erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle a été prise par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle bénéficiait d'une délégation

des médicaments consommés, et celui du nombre de repas servis au personnel par rapport au nombre total de repas servis.

C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.

sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,

E et de Mme B, résilié la convention de délégation de service public conclue avec M.

La commune de Bovelles, dont le plan d’occupation des sols (POS) est devenu caduc le 27 mars 2017, relève du règlement national d’urbanisme. M.

Il résulte de ces éléments, compte tenu du nombre et de la densité de constructions sur cette partie du territoire communal, qui n'est pas distincte du centre de la commune, que la construction envisagée

du 27 juin 2019 rejetant la demande d'octroi d'une NBI à Mme C pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 et a enjoint au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer le nombre