Il résulte des dispositions précitées, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l’acquisition ou la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer.

B, en l'absence de versement de dividendes et comme un moyen de compenser un désavantage résultant de l'opération de restructuration.

C, en l'absence de versement de dividendes et comme un moyen de compenser un désavantage résultant de l'opération de restructuration.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 septembre et 17 octobre 2024, et un mémoire non communiqué du 26 septembre 2025, la société Laboratoire Nutergia, représentée par Me Romieu, conclut au rejet

Il résulte des dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

clause de non-concurrence, en cas de rupture du contrat par M.

S'agissant des dotations aux amortissements, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 juin 2018 que le vérificateur a réintégré aux résultats de la société requérante

lien avec l’exécution des travaux publics en cause ou comme résultant de prestations non prévues par le maître d’œuvre ; - s’agissant de ce dernier dommage, lié à la privation d’un accès à la voie par

Eu égard en outre à ce qui a été dit au point précédent concernant l'appréciation portée par la commune sur les résultats de M.

Elle ne fait pas non plus état d'une difficulté à placer les excédents de trésorerie dans des produits financiers sûrs.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé

En l'espèce, eu égard aux résultats scolaires de M.

, ni les déclarations des résultats des exercices 2015, 2016 et 2017.

, les membres ne s’étant pas prononcés sur le quantum de la sanction, et non celui du 14 avril 2022 ayant conduit à l’édiction de la sanction disciplinaire en litige. 4.

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de l'abattement prévu par le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts est subordonné, notamment, à la condition que la société

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".

Il résulte de ces dispositions qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même

Ils soutiennent que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien de subordination existant entre M. E...