Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2023 et le 30 septembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Après de nouvelles observations formulées par la requérante le 20 octobre 2017, le service lui a transmis une nouvelle réponse, en date du 27 novembre 2017, dans laquelle il l'a notamment informée qu'il

de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », subsidiairement, de procéder à un nouvel

examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte.

délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - il méconnaît les articles

juges ont considéré que la décision portant obligation de quitter le territoire était entachée d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la menace grave à l'ordre public et d'un défaut d'examen

Elle soutient que : - elle n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour ; - elle a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A ; - sa décision n'est pas

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 3.

Vu la procédure suivante : La commune de Cherré-Au a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, dans l’affaire enregistrée sous le n° 21NT03611, d’annuler l’arrêté du 6 août 2021 par lequel

notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas."

B, tiré de ce que le jugement entaché serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire à nouveau la demande de M. 

Par une lettre en date du 30 septembre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction

mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

En conséquence, l'administration a réhaussé le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de la société ainsi que le chiffre d'affaires taxable.

Il y sera donc statué à l'occasion de l'examen du bien-fondé du jugement. 3.

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen