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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
adressée au contribuable le 13 décembre 2011, dont il a accusé réception le 16 décembre suivant, qu’étaient joints à ce pli l’avis de vérification ainsi qu’un exemplaire de la charte des droits et obligations
DCA_20MA03882_20220512
4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
métropole que la destruction du véhicule a été demandée ; le transfert de compétence, même s'il a été opéré postérieurement aux faits en litige, implique la responsabilité de la métropole pour les obligations
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
taxe ; - dès lors que l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation qu'elle exerce est hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne pouvait être soumise à l'obligation
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () " et aux termes de l'article 256 B du même
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Pour cela, elle s’est fondée sur les constatations de la division de la surveillance du marché de l’Autorité des marchés financiers ayant enquêté en particulier sur l’achat d’obligations assimilables du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que l'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B afin de favoriser les transmissions d'entreprises par les commerçants et
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
livraison à soi-même ne saurait écarter le principe de la péremption du droit à déduction ; aussi, les modalités particulière de la liquidation de la livraison à soi-même sont sans incidence sur l'obligation
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
contrainte de prendre en charge des frais de communication ; elle a supporté des frais de réparation de son parc de stationnement ; à partir du mois d'octobre 2019, les fréquentes coupures de courant l'ont obligée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " /()/ Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés () membres du groupe () / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
A ainsi qu'à son fils, qui sont les cogérants de la société requérante, moyennant un loyer annuel de 20 000 euros, par un bail du 10 décembre 2009.
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
jours pour présenter des observations sur la proposition de rectification et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il n'était astreint à aucune obligation
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